Les implications du DPE pour les diagnostiqueurs et les propriétaires

Publié le 15 Mai 2024

La nouvelle réglementation concernant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) impacte les agents immobiliers, les propriétaires, les acquéreurs et les locataires. Depuis le 1er juillet 2021, les DPE réalisés sont opposables, ce qui signifie que leur contenu peut être invoqué juridiquement. Les informations relatives à l’estimation des coûts énergétiques et des consommations annuelles d’énergie sont désormais opposables, engendrant ainsi une responsabilité accrue pour les propriétaires et les diagnostiqueurs en cas d’erreur.

Jusqu’à présent, les sanctions pour des DPE erronés se limitaient souvent à une perte de chance pour l’acquéreur de négocier le prix de vente. Cependant, avec la nouvelle réglementation, les acquéreurs ou locataires peuvent désormais demander des réparations financières pour les préjudices subis et exiger une participation aux coûts des travaux de correction.

Il est important de noter que les recommandations de travaux accompagnant le DPE restent informatives et non contraignantes. Elles visent à améliorer la performance énergétique du bâtiment et sont classées en actions prioritaires pour atteindre au moins la classe énergétique E, ou en actions visant un logement performant avec une classe A ou B.

Concernant la validité des DPE, des périodes transitoires ont été établies selon la date de réalisation du diagnostic. Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 restent valides jusqu’à fin 2022, ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 jusqu’à fin 2024. Cependant, les DPE vierges sont soumis à l’appréciation des juges en cas de litige, et il est recommandé de les mettre à jour selon la nouvelle réglementation.

Les notaires recommandent souvent de réaliser un DPE conforme à la nouvelle réglementation, même pour les transactions intervenant avant juillet 2021. Bien que cela ne soit pas obligatoire, cela permet une meilleure transparence et protection pour les parties impliquées.

En ce qui concerne les biens construits avant 1975, des mesures ont été prises pour corriger les anomalies dans les DPE. Les logements classés en F ou G seront automatiquement réédités sans frais pour les propriétaires, tandis que ceux classés en D ou E pourront être réédités sur demande.

Pour les ventes, un audit énergétique peut être requis en complément du DPE, surtout pour les biens classés en F et G. Quant aux locations, à partir de 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kwh/m²/an ne pourront plus être loués comme résidences principales. Les locaux commerciaux ou professionnels et les locations saisonnières ne sont pas concernés par cette exigence.