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Les passoires thermiques bientôt interdites à la vente : info ou intox?

Publié le 19 Mai 2023

Certains articles de presse ont récemment mentionné une directive du Parlement européen, quiaurait été votée en mars 2023 et qui contraindrait les propriétaires de passoires thermiques à réaliser des travaux avant de pouvoir mettre en vente leur bien. En réalité, cette directive n'a rien de nouveau. Il s'agit du texte présentant les directives sur la performance énergétique des bâtiments qui a subi plusieurs amendements afin d'être rendu plus compréhensible.

Le texte fixe, entre autres, des objectifs de classe énergie pour les logements. Il indique par exemple que le 1er janvier 2030 les bâtiments et unités de bâtiments résidentiels devront répondre aux exigences de la classe E et à celle de la classe D à partir du 1er janvier 2033. Tous les logements sont donc concernés, loués ou non, avec une exception pour les résidencessecondaires ou les logements vacants. Pour ces derniers, les États membres restent décisionnaires des normes minimales à appliquer.

La France s'est montrée plus ambitieuse et a fixé une échéance au 1er janvier 2028 pour que le niveau de performance soit compris entre les classes A et E pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation. Cette loi concerne donc tous les propriétaires et non uniquement les propriétaires bailleurs. Pour autant, il n'existe pas de sanctions prévues pour les propriétaires occupants, uniquement des incitations. Il serait en effet impossible de contraindre les propriétaires occupants à effectuer des travaux de rénovation énergétique avant de vendre leur bien ou de leur interdire d'y habiter.

Toutefois, les incitations pourraient prendre la forme de contraintes telles qu'une augmentation des taxes, des frais de notaire plus élevés ou un durcissement des conditions d'obtention de crédit immobilier.

Une autre piste possible serait de contraindre les propriétaires à réaliser des travaux, tout en restant propriétaire de leur bien, afin d’atteindre, au mieux, la classe énergétique E. Dans ce cas, les propriétaires se trouvant dans l'incapacité de payer ces travaux pourraient être contraints de vendre avec une décot.

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