Location des passoires thermiques : conditions et ajustements législatifs

Publié le 23 Décembre 2024

La proposition de loi visant à adapter les obligations de décence énergétique et leur application en copropriété marque une étape clé dans l’encadrement des locations de logements énergivores. Ce texte, actuellement débattu, doit entrer en vigueur avant janvier 2025 pour aligner la loi Climat et Résilience avec des exigences légales claires et éviter toute insécurité juridique.

Les nouvelles dispositions stipulent que la décence énergétique est respectée si un logement répond au niveau exigé de performance énergétique (DPE classes A à F en 2025, A à E en 2028, et A à D en 2034). Des exceptions sont prévues lorsque des contraintes rendent les travaux impossibles, telles que :

• des limitations techniques attestées par un expert,
• une décision administrative bloquant les travaux,
• un refus du syndicat des copropriétaires.

Dans ces cas, le propriétaire devra prouver qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires. De plus, le texte introduit des mécanismes pour éviter les conflits entre locataires et bailleurs : un locataire ne pourra invoquer un manquement si ses propres actions entravent les travaux, et une éventuelle réduction de loyer sera proportionnelle au préjudice réel subi par le locataire.

DPE et copropriétés : vers un cadre mieux défini

En copropriété, la dérogation à l’obligation de rénovation énergétique est permise si un contrat de maîtrise d’œuvre, basé sur un audit énergétique, est en place. Cependant, ce projet doit inclure un délai d’exécution raisonnable, une question qui reste en débat. Un autre volet de cette loi concerne l’ajout d’un rapport parlementaire pour réviser les méthodes de calcul du DPE, en y intégrant des critères liés au confort d’été.

Ce point, largement discuté, pourrait aboutir à des restrictions supplémentaires pour les logements aux performances énergétiques insuffisantes en période estivale. Avec ces ajustements, la législation cherche à renforcer la lutte contre les passoires thermiques tout en tenant compte des réalités techniques et administratives. Propriétaires et copropriétaires doivent donc se préparer à ces évolutions pour anticiper les nouvelles obligations.

Pour les professionnels du diagnostic immobilier, ces évolutions soulignent l’importance d’accompagner leurs clients dans une mise en conformité durable et adaptée.